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CAMEROUN, AFFAIRE PAUL ERIC KINGUE: LES CONSEILS DÉNONCENT DES CONTRADICTIONS DANS LA DÉCISION DU JUGE

Ils estiment que les bases juridiques sur lesquelles repose la condamnation à vie de l'ancien maire de Njompe-Penja n'ont rien à voir avec les faits évoqués.Le 29 février dernier, le Tribunal de grande instance (TGI) du Moungo a condamné Paul Eric Kingué à la réclusion à perpétuité. Pour arriver à le condamner, Michel Ntyame Ntyame, le président de la collégialité et président du tribunal a évoqué le décret n°77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes et que l'ancien maire aurait violés. Seulement, ce décret que le juge évoque et qui figure sur la grosse dont copie a été rendue aux avocats de Paul Eric Kingue, est abrogé. En effet, la loi dont découle ce décret n'existe plus ; à savoir la Loi n°074/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale.

Si l'on s'en tient aux explications fournies par les conseils de M. Kingue, la loi sus évoquée a été abrogée par la n°2004/18 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes qui prévoit : «sont abrogées les dispositions des lois n°74/23 du 5 décembre 1974 et n°87/015 du 15 juillet 1987 portant respectivement organisation communale, ensemble ses modificatifs subséquents, et création des communautés urbaines».

Pour Me René Manfo et l'ensemble du collège des avocats, «les articles que le juge cite pour condamner Paul Eric Kingue n'ont rien à voir avec les arguments développés car ces articles parlent plutôt des syndicats des communes sans aucun lien avec l'acceptation du don reçu de la SPM». Pour le juge Ntyame Ntyame, l'ancien maire n'aurait pas dû accepter le don d'une adduction d'eau à Njompe-Penja sans l'autorisation préalable du conseil municipal.

De son côté, l'ancien maire dit avoir agi sur la base de la Loi n°2004/17 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation. Il cite notamment le chapitre 2, section 3 des dons et legs aux collectivités territoriales de ladite loi qui énonce en son article 41 alinéa 1 : «l'exécutif communal ou régional peut, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et formés avant l'autorisation, toute demande en délivrance». Et l'alinéa 2 de préciser : «La délibération du conseil qui interviendra ultérieurement a effet à compter du jour de cette acceptation.»

Aussi, les avocats de Paul Eric Kingue trouvent-ils bouleversant le fait que, «voulant se fonder sur le décret n°77/91 du 25 mars 1977, le juge Michel Ntyame Ntyame a ajouté à ce décret abrogé des articles qui n'existent pas». Selon ces derniers, le décret auquel il est fait allusion ici ne comporte que 92 articles. Or, pour condamner Paul Eric Kingue, le juge a cité l'article 144.

On se souvient que quelques heures après le verdict du tribunal condamnant à vie Paul Eric Kingue, son conseil Me René Manfo avait qualifié cette décision de «blague de mauvais goût». Pour le collège d'avocats de l'ancien maire de Njompe-Penja, les «droits de l'accusé ont été vertement préjudiciés aussi bien à l'information judiciaire que devant la juridiction de jugement». Ils soutiennent que l'accusé n'a jamais été cité à venir comparaître des faits qui lui sont reprochés devant le juge d'instruction. D'où leur décision de faire appel de la sentence du TGI du Moungo.

© journallactu.com : Bertille Missi Bikoun